Législation et réglementation |
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La législation évolue trés rapidement dans le domaine de la radioprotection. Certaines parties de ce cours peuvent donc mentionner des dates, des articles ou des valeurs limites caduques. Cependant, la description de la fonction de la personne compétente, les grandeurs élémentaires et certains modes de calcul restent d'actualité. |
I. Les valeurs fondamentales à la base de la législation II. Les recommandations internationales et la législation communautaire |
II. Généralités sur la législation et les organismes français IV. Les dispositions pour la protection des travailleurs et du public: la limitation des doses |
I. Les valeurs fondamentales à la base de la législation 1. La quantification du risque d'effets stochastiques Nous avons vu dans le cours "Effets biologiques des rayonnements ionisants", les méthodes et les choix pour l'évaluation des risques d'effets stochastiques. Au terme de cet ensemble d'évaluations, on aboutit au :
Ces valeurs sont capitales car elles sont à la base de la réglementation actuelle. |
Année | 1977 | 1990 | Commentaires |
Recommandations CIPR | N° 26 | N° 60 | C.I.P.R.: Commission Internationale de Protection Radiologique |
Relation dose-effet | linéaire | linéaire | ----- |
facteur de réduction dose | 2 | 2 | |
Modèle de risque | absolu | relatif | |
Doses totales estimées | 100 % | 70% | les doses estimées en 1977 ont été diminuées de 30% en 1990 |
Nombre d'années du suivi | n | n + 13 | 13 années supplémentaires induisent une augmentation du risque de 20% |
Facteur de risque (Sv-1. homme-1) | pente de la droite obtenue avec les paramètres ci-dessus pour une exposition uniforme de l'organisme entier | ||
décès par cancers | 1,25 10-2 | 4,80 10-2 | |
héréditaire | 0,40 10-2 | 0,80 10-2 | |
S effets stochastiques | 1,65 10-2 | 5,60 10-2 | |
Décès supplémentaires pour 1000 personnes | 165 | 560 | chaque personne recevant une dose équivalente de 1 Sv |
Calcul : Nombre de décès supplémentaires = 10000 personnes . 1 Sv . 1,65 10-2 = 165 |
2. L'équivalent de dose reçue par un (organe ou) tissu : HT On a vu dans le cours "Protection contre les rayonnements ionisants", que la grandeur qui traduit les effets nocifs de chaque type de rayonnement est l'équivalent de dose absorbée qui tient compte de la qualité du rayonnement avec le facteur WR : HT,R = WR . DT,R HT,R est l'équivalent de la dose reçue DT,R par (l'organe ou) le tissu T qui a subi une exposition à un rayonnement R. Dans le cas général où le radionucléide émet plusieurs types de rayonnements R, l'équivalent de la dose reçue par (l'organe ou) le tissu T : HT = ∑R (WR . DT,R) |
Quelques valeurs de WT (avec ∑T WT = 1) | |
(organe ou) Tissu | WT |
gonades | 0,20 |
thyroïde | 0,05 |
os | 0,01 |
poumons | 0,12 |
etc... | etc... |
Total = ∑T WT | 1,00 |
Il faut noter que 13 (organes ou) tissus ont été pris en considération à ce jour (publication 60 de la CIPR en 1990). Exemple 1 : Calculons l'équivalent de dose globale reçue qui présenterait le même facteur de risque qu'une exposition de 500 mSv localisée à la thyroïde et à l'os. HE = (Wthyroïde . Hthyroïde) + (Wos . Hos) = (0,05 . 500) + (0,01 . 500) = (25 + 5) mSv = 30 mSv Exemple 2 : A l'inverse, calculons l'équivalent de dose reçue par la thyroïde et les poumons dans le cas d'une exposition globale de 500 mSv. 500 500 |
III. Généralités sur la législation et les organismes français La radioprotection a un champs d'action vaste, ce qui explique le nombre et la diversité des rextes législatifs et réglementaires français concernant la radioprotection. Ces textes sont réunis dans la brochure N° 1420 du Journal Officiel parue en 1992. Ce recueil forme un ensemble complet et cohérent qui comprend des dispositions :
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Décret N° 96-197
du 11 mars 1996 Sources non scellées: préparation - fabrication - transformation - conditionnement |
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Groupe | I.C.P.E. | I.N.B. | Remarques | |
Déclaration préfectorale
Seuil 1 (MBq) |
Autorisation préfectorale
Seuil 2 (GBq) |
Autorisation ministèrielle
Seuil 3 (TBq) |
Ministère Santé après enquête publique et avis de l'O.P.R.I. | |
décret N° 66-450: seuils en dessous desquels pas de déclaration ou d'autorisation préalable groupe 1: 5 kBq - groupes 2 et 3: 50 kBq - groupe 4 = 500 kBq | ||||
1 | 3,7 | 0,37 | 3,7 | Ces valeurs sont à multiplier par 10 dans le cas de dépôt ou stockage |
2 | 37 | 3,7 | 37 | |
3 | 37 | 3,7 | 37 | |
4 | 370 | 37 | 370 |
Exemple Que doit-on faire si l'on commande un flacon de 5 mL de 13153I d'activité massique: A.M. = 4 104 kBq.g-1 ?
Comme l'iode 131 appartient au groupe 2 :
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a. L'O.P.RI. L'Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants a été créé en 1994 en remplacement du Service Central de Protection contre les Rayonnements Ionisants (S.C.P.R.I., créé en 1956). L'O.P.R.I. :
Le décret 66-450 du 20juin 1966 modifié par le décret 88-521 du 18 avril 1988 précise ses missions :
b. La C.I.R.E.A. La Commission Interministérielle des RadioEléments Artificiels (créée en 1955) a pour mission d'attribuer les autorisations :
c. Les autres organismes Un grand nombre d'autres organismes interviennent à divers échelons dans l'assistance, la prévention et le contrôle en terme de radioprotection. On peut citer :
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Organe | Catégorie A - Femme & Homme | Catégorie B (1) | |||
3 mois consécutifs (2) | 12 mois consécutifs | Exposition exceptionnelle en une ou plusieurs fois | 12 mois consécutifs | ||
en 1 an | au cours de la vie | ||||
organisme entier (3) - (4) | 30 mSv (5) | 50 mSv (A) | 100 mSv | 250 mSv | 15 mSv |
peau (6) | 300 mSv | 500 mSv | 1000 mSv | 2500 mSv | 150 mSv |
cristallin | 90 mSv | 150 mSv | 300 mSv | 750 mSv | 45 mSv |
mains, avant-bras, pieds & chevilles | 300 mSv | 500 mSv | 1000 mSv | 2500 mSv | 150 mSv |
(1) et
apprenti de 16/18 ans (2) textes français: limite de 3 mois consécutifs < 0,6 fois limite de 12 mois consécutifs (3) ou "exposition globale" ou "maximale en profondeur" / à une profondeur de 10 mm (4) public : 5 mSv / an (B) (5) 12,5 mSv : femme susceptible d'avoir des enfants / 10 mSv : femme enceinte (C) (6) à une profondeur de 7 mg.cm-2 = 70 µm |
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application C.I.P.R. 60 (13 mai 2000) : (A) 50 mSv / an et 100 mSv/5 ans - (B) public : 1 mSv/an - (C) femme enceinte : 2 mSv |
Zone non surveillée | Zone surveillée | Zone contrôlée | ||||
verte | jaune | orange | ouge | |||
Exposition externe | < 2,5 µS.h-1 | < 7,5 µS.h-1 | < 25 µS.h-1 | < 2 mS.h-1 | < 100 mS.h-1 | > 100 mS.h-1 |
Exposition interne | 0,1 LDCA | 0,3 LDCA | 1 LDCA | 80 LDCA | 4000 LDCA | > 4000 LDCA |
Accès personnel catégorie A | Autorisé | Autorisé pour une durée limitée | Autorisé si accord du service compétent | Interdit sauf autorisation exceptionnelle | ||
Accès personnel catégorie B | Autorisé | Autorisé pour une durée limitée | Autorisé si accord du service compétent | Interdit | ||
Accès du public | Autorisé | Autorisé durée limitée | Interdit |
Remarque : l'autorisation exceptionnelle relève conjointement de la direction de l'établissement, du service compétent et du médecin du travail. c. Dispositions particulières pour les zones contrôlées α. La délimitation de la zone contrôlée doit être effectuée par l'employeur avant l'utilisation de la source et après avis du comité d'hygiène et de sécurité. β. Tout travailleur opérant dans une zone contrôlée doit :
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